Les obligations du vendeur en ANC

Quelles sont les obligations du propriétaire qui vend son bien dans le domaine de l'assainissement non collectif?

  • L'assainissement non collectif fait partie des diagnostics obligatoires au même titre que le plomb ou les termites, lors de la vente d'un bien immobilier depuis le 1er janvier 2011.
  •  C'est le rapport de visite du SPANC datant de moins de 3 ans qui fait office de diagnostic de'assainissement non collectif. La vente n'est pas envisageable sans ce document. le SPANC doit atteser la conformité de l'installation.
  • Si aucun rapport n'a été fait, le propriértaire doit le faire réaliser à ses frais par le SPANC.
  • Le futur acquereur doit pouvoir disposer du rapport du SPANC.

Pour les travaux :

  • Si le rapport de visite stipule une non conformité, des travaux doivent être réalisés dans l'année qui suit la vente. le nouveau propriétaire contacte le SPANC et lui soumet son projet d'assainissement autonome. Le SPANC doit attester la conformaité du projet avant le début des travaux.
  •  Les travaux etant légalement à la charge du propriétaire-vendeur, si celui-ci décide de ne pas les réaliser, la valeur de la mise en conformité rentre dans la négociation du prix de vente.


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